Le constat

❖ Le constat de l’huissier peut être à la demande du tribunal (Art. 26 et 540 C.p.c) ou à la demande d’un particulier. Lorsque le constat est réalisé à la demande du tribunal, il est considéré comme une expertise et tout comme l’expert, l’huissier doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur. L’huissier de justice se déplace pour être témoin ou constater;

· L’état des lieux suite à un dommage

· Faire l’inventaire des biens…

· Constater un évènement, une situation

· Prendre des photographies ou autres captations d’images accompagnant le rapport (avec attestation que c’est l’huissier qui les a faites).

En tout temps, l’acte de constat peut être déposé au tribunal au cours de l’instance accompagné de la déclaration conformément au modèle établi par le ministre de la Justice.