❖ Exécution

Saisie exécution

Suite à une décision rendue par un tribunal et lorsque le défendeur n’a pas réglé volontairement le paiement et/ou tout autre obligation suite aux conclusions inscrites au jugement, l’huissier peut procéder à l’exécution forcée de la décision. Toutefois, la saisie peut être pratiquée avant jugement afin de protéger une créance et ainsi mettre les sommes et/ou bien sous la main de la justice pendant l’instance.

• Expulsion et mise en possession

- Logement

- Résidentielle

- Commerciale

• Recouvrement d’une créance

- Immobilière

- Mobilière

- Revenus

- Sommes

- Sommes et/ou biens détenus par un tiers

- Valeurs mobilières

Et als.

• Vente sous contrôle de justice

- Vente de gré à gré

- Par appel d’offres

- Enchères

• Remise volontaire d’un véhicule et/ou d’un bien non payé.

Saisie exécution avant-jugement

Afin de protéger une créance en péril ou de revendiquer un bien, il est possible de faire saisir avant jugement un ou des biens de plein droit ou avec l’autorisation du tribunal.